Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Article 130r182
Versions de la disposition
130R182. Une catégorie distincte doit être créée pour tous les biens compris dans la catégorie 3 de l’annexe B qui sont acquis après le 6 décembre 1991 par un contribuable qui, au moment de l’acquisition, est un transporteur public qui exploite un chemin de fer dont il est propriétaire, et qui sont constitués par les chevalets servant à une voie et à un remblai de chemin de fer.
